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Assignation en Référé - Recouvrement de Créance

紧急传票 - 欠款追讨

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.
Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).
Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
本Skill指导债权人在债务人未履行付款义务且无重大争议，追讨确定、明确且到期的欠款时，向商业法庭或经济法庭庭长撰写紧急传票。
法律依据：《民事诉讼法典》第873条第2款（无重大争议时紧急事务法官的管辖权）。
核心原则：当债务的存在无重大争议时，紧急事务法官可准予债权人临时裁决或责令履行义务。

Workflow de rédaction

撰写流程

Phase 1 : Collecte des informations

阶段1：信息收集

Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-collecte.md pour les 6 phases de questions à poser :
  1. Identification des parties et de la créance
  2. Relation contractuelle
  3. Exécution et preuve
  4. Relances et absence de paiement
  5. Documents disponibles
  6. Éléments procéduraux
向用户收集所有必要信息。参考workflow-collecte.md中的6个问题阶段：
  1. 当事人及欠款信息确认
  2. 合同关系
  3. 履约及证明
  4. 催款及未付款情况
  5. 可用文件
  6. 程序要素

Phase 2 : Rédaction de l'assignation

阶段2：传票撰写

Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
  1. En-tête
  2. Avertissements obligatoires (version A pour société, version B pour personne physique)
  3. Corps : PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT (Faits + Discussion)
  4. Dispositif : PAR CES MOTIFS
  5. Bordereau de pièces
按照5部分结构撰写传票。参考structure-assignation.md获取完整模板：
  1. 页眉
  2. 强制提示（A版适用于公司，B版适用于自然人）
  3. 正文：敬启庭长先生/女士（事实+论述）
  4. 请求事项：基于上述理由
  5. 附件清单

Phase 3 : Adaptation selon le cas

阶段3：根据案例调整

Adapter la rédaction selon le type de créance. Consulter variantes-cas-particuliers.md pour :
  • Variantes par type (prestations intellectuelles, vente de marchandises, prestations continues, travaux)
  • Adaptation selon les montants (petites, moyennes, grosses créances)
  • Cas particuliers (créance partiellement contestée, sans contrat écrit, avec compensation invoquée, avec clause résolutoire)
根据欠款类型调整撰写内容。参考variantes-cas-particuliers.md获取：
  • 按类型变体（智力服务、商品销售、持续服务、工程）
  • 按金额调整（小额、中等、大额欠款）
  • 特殊案例（部分争议欠款、无书面合同、主张抵销、含解除条款）

Phase 4 : Vérification et finalisation

阶段4：审核及定稿

Vérifier la cohérence du document. Consulter conseils-strategie.md pour :
  • Points clés de rédaction
  • Checklist finale complète
  • Stratégie procédurale (provision vs condamnation définitive)
审核文档一致性。参考conseils-strategie.md获取：
  • 撰写要点
  • 完整最终检查清单
  • 程序策略（临时裁决vs最终判决）

Phase 5 : Création du document

阶段5：生成文档

Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
生成最终的.docx格式文档并提交给用户。

Éléments essentiels à ne pas oublier

不可遗漏的关键要素

Pièces indispensables

必备文件

  • Extrait Kbis du créancier et du débiteur (moins de 3 mois)
  • Contrat ou bons de commande ou CGV
  • Toutes les factures impayées
  • Preuve d'exécution (rapport, bons de livraison, attestations)
  • Grand-livre comptable du compte client
  • Relances (si effectuées)
  • 债权人和债务人的Kbis摘录（不超过3个月）
  • 合同或订单条款或一般销售条款
  • 所有未付发票
  • 履约证明（报告、交货单、证明）
  • 客户账户总账
  • 催款记录（如有）

Demandes types

常见请求

  • Somme provisionnelle (créance principale)
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € x nombre de factures - article L. 441-6 Code de commerce)
  • Intérêts au taux légal + anatocisme
  • Frais article 700 CPC (1.500 à 5.000 € selon montant de la créance)
  • Dépens
  • 临时款项（本金欠款）
  • 固定追讨赔偿金（每张发票40欧元 - 《商法典》第L.441-6条）
  • 法定利息及复利
  • 《民事诉讼法典》第700条规定的费用（根据欠款金额为1500至5000欧元）
  • 诉讼费用

Points juridiques clés

关键法律要点

  • Créance certaine (existence actuelle et incontestable)
  • Créance liquide (montant estimé en euros)
  • Créance exigible (échue, non affectée d'un terme suspensif)
  • Absence de contestation sérieuse (pas de simple allégation)
  • 欠款确定（当前存在且无争议）
  • 欠款明确（金额以欧元估算）
  • 欠款到期（已到期，无延缓期限）
  • 无重大争议（非简单主张）

Références détaillées

详细参考资料

  • Structure de l'assignation : Voir structure-assignation.md pour le template complet des 5 parties (en-tête, avertissements, corps avec faits et discussion, dispositif, bordereau de pièces)
  • Workflow de collecte : Voir workflow-collecte.md pour les 18 questions à poser à l'utilisateur réparties en 6 phases
  • Variantes et cas particuliers : Voir variantes-cas-particuliers.md pour les adaptations selon le type de créance (services, marchandises, travaux), les montants, et les situations particulières (contestation partielle, compensation, clause résolutoire)
  • Conseils et stratégie : Voir conseils-strategie.md pour les points clés de rédaction, la checklist finale complète, les montants usuels, et la stratégie procédurale (provision vs condamnation définitive, référé vs injonction de payer)
  • 传票结构：查看structure-assignation.md获取5部分完整模板（页眉、强制提示、事实与论述正文、请求事项、附件清单）
  • 信息收集流程：查看workflow-collecte.md获取分为6个阶段的18个用户问题
  • 变体及特殊案例：查看variantes-cas-particuliers.md获取根据欠款类型（服务、商品、工程）、金额及特殊情况（部分争议、抵销主张、解除条款）的调整方案
  • 建议与策略：查看conseils-strategie.md获取撰写要点、完整最终检查清单、常见金额及程序策略（临时裁决vs最终判决、紧急传票vs付款命令）