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Found 15 Skills
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Searches and retrieves documents from free public sources using automated browser navigation. Use when research needs primary source documents like court filings, government reports, or public records.
Analyze, draft, and review Severability clauses for General contracts. Use when the user mentions severability, savings clause, void provision, or asks to review, redline, or generate this clause type. Returns structured risk assessment, plain-language summary, and suggested alternative language.